Algemene Voorwaarden

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV ») régulent la relation contractuelle envers Foxway OÜ, Killustiku põik 1, comté de Tartu, 60534, Estonia (ci-après désignée par « Foxway » ou « nous ») dans le cadre du programme d’achat proposé sur servicedereprise.mediamarkt.be.

1.2 Vous trouverez de plus amples informations au sujet du programme d’achat sur servicedereprise.mediamarkt.be.

1.3 Les conditions qui suivent s’appliquent au rachat de votre appareil électronique d’occasion (ci-après désigné par « ancien appareil ») par nos soins dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Vous pouvez les enregistrer et les imprimer gratuitement à tout moment.

1.4 Nous ne rachetons que les anciens appareils appartenant à des consommateurs âgés d’au moins 18 ans révolus qui résident en Belgique.

2. Offre de rachat

2.1 Dans le cadre du programme de service de rachat propre à servicedereprise.mediamarkt.be, vous avez la possibilité de nous proposer de racheter votre ancien appareil. Pour en faire usage, il vous faut suivre un processus assisté par dialogue au cours duquel vous indiquez l’ancien appareil que vous souhaitez nous proposer de racheter, l’état dans lequel il se trouve et les accessoires à disposition. Vous êtes tenu de fournir des renseignements véridiques et exhaustifs.

2.2 Nous vous prions de nous proposer d’anciens appareils pour lesquels vous êtes en mesure de délivrer les garanties listées au point 5.

2.3 Une fois ces données saisies, elles sont utilisées pour déterminer la valeur supposée de votre ancien appareil (ci-après désignée par « valeur provisoire de rachat »), valeur qui s’affiche alors. Par la transmission de votre offre de rachat de votre ancien appareil et l’envoi de ce dernier, vous nous soumettez une offre ferme de rachat dudit appareil à la valeur de rachat provisoire en tant que valeur minimale de rachat (ci-après désignée par (« offre de rachat »). Rien ne nous engage à accepter votre offre de rachat. Nous sommes par ailleurs à tout moment en droit de la refuser sans motif, de même que nous pouvons vous renvoyer l’ancien appareil en question.

2.4 Notre acceptation de votre offre de rachat selon les possibilités définies au point 4 donne lieu à un contrat de rachat de votre ancien appareil par nos soins. Si un contrat est conclu, la valeur de votre ancien appareil qui reste due vous est versée sous la forme d’un chèque-cadeau émis par MEDIA MARKT – SATURN BELGIUM N.V. (point 8.1).

3. Emballage et envoi de votre ancien appareil

3.1 Vous devez nous envoyer votre ancien appareil pour que nous puissions l’examiner et en vérifier la valeur.

3.2 Vous êtes prié de supprimer toutes les données qui figurent sur votre ancien appareil (cf. point 6) avant de l’expédier, d’en retirer la carte SIM et de l’emballer soigneusement. Ne joignez aucun autre objet ou accessoire (housse de téléphone portable, p.ex.) qui ne sont pas compris dans l’offre de rachat. Tout objet ou accessoire joint en plus fera l’objet d’un recyclage par nos soins et ne pourra être restitué. Dans ce cas, nous ne procédons à aucun ajustement de valeur.

3.3 En vue de nous envoyer l’ancien appareil, nous vous faisons parvenir une étiquette d’envoi par courriel, que vous devez imprimer et coller sur le colis à expédier. Si vous utilisez cette étiquette, l’envoi ne vous coûte rien et il est assuré à hauteur de 510 EUR, pour autant que vous ayez emballé l’ancien appareil conformément aux conditions générales UPS. À vos propres frais et avant l’envoi, vous pouvez souscrire une assurance dont le montant couvert est plus élevé auprès de UPS Belgique.

3.4 Pour nous envoyer votre ancien appareil, vous êtes tenu de l’emballer dans un solide colis prévu à cet effet et de le sécuriser contre d’éventuels dommages qui surviendraient au cours du transport à l’aide de matériel d’emballage en quantité suffisante (p.ex. papier journal ou autre matière de rembourrage, bande adhésive). Les exigences du transporteur UPS s’appliquent (conditions de transport).

3.5 Si nous constatons, lors de la vérification de votre envoi, que votre ancien appareil est détérioré, qu’il n’est pas dans l’état qui a été décrit ou qu’il ne se trouve pas dans le colis, vous êtes tenu de prouver que vous avez emballé l’appareil conformément aux remarques en la matière et que vous l’avez remis à un prestataire en vue de son expédition.

3.6 Si l’ancien appareil que vous nous proposez ne nous parvient pas dans les quatorze (14) jours qui suivent le calcul du prix et l’établissement de l’offre de rachat, l’offre de rachat que vous nous avez soumise expire au terme du quatorzième (14e) jour, et avec elle le prix de rachat provisoire que nous avions calculé pour l’appareil en question. Dans ce cas, vous devez recalculer le prix de votre ancien appareil conformément au point 2, et soumettre une nouvelle offre de rachat directement après.

4. Conclusion du contrat

4.1 Nous accusons réception de votre envoi, par courriel, une fois qu’il nous est parvenu. Ce courriel ne constitue pas encore l’acceptation de votre offre de rachat.

4.2 Nous examinons alors immédiatement l’ancien appareil que vous nous avez envoyé et comparons son état réel à la description que vous en avez faite. La suite dépend des conclusions du contrôle. Quatre scénarios sont alors possibles :

4.2.1 L’état de votre appareil est conforme à celui que vous avez indiqué, c.-à-d. que la valeur de votre ancien appareil correspond à la valeur de rachat provisoire. Dans ce cas, nous acceptons votre offre de rachat, confirmons la conclusion du contrat par courriel et vous faisons parvenir le montant dû qui a été déterminé conformément au point 8.1. Vous n’avez rien à faire de plus.

4.2.2 Votre appareil est dans un meilleur état que celui que vous avez indiqué, c.-à-d. que la valeur de votre ancien appareil est supérieure à la valeur de rachat provisoire. Dans ce cas, vous avez déjà déclaré (par l’envoi de l’appareil en vue de son contrôle) consentir à ce que nous rachetions votre ancien appareil au prix ajusté à la hausse. Nous acceptons votre offre de rachat, confirmons la conclusion du contrat et vous faisons parvenir le montant dû qui a été déterminé conformément au point 8.1.

4.2.3 Votre appareil est dans un moins bon état que celui que vous avez indiqué, c.-à-d. que la valeur de votre ancien appareil est inférieure à la valeur de rachat provisoire. (a) Dans ce cas, nous vous informons par e-mail de la valeur minorée que nous avons déterminée, ainsi que des critères de calcul, et vous demandons si vous consentez à ce que nous rachetions votre appareil à ce prix moins élevé (procédure ci-après désignée par « nouvelle offre de rachat »).

(a) Si vous approuvez cette nouvelle offre de rachat et que vous nous le faites savoir dans les dix (10) jours qui suivent l’envoi de notre courriel, nous rachetons l’ancien appareil à ce prix et vous faisons parvenir le montant calculé qui vous est dû conformément au point 8.1.

(b) Si vous refusez notre nouvelle offre de rachat, aucun contrat n’est établi et nous vous renvoyons votre ancien appareil à l’adresse que vous avez indiquée. Aucun contrat n’est établi non plus si vous ne réagissez pas à notre nouvelle offre de rachat sous dix (10) jours. Dans ce cas également, nous vous renvoyons votre ancien appareil.

4.2.4. Vous nous avez envoyé un autre appareil que celui indiqué dans le formulaire de rachat, c.-à-d. que l’ancien appareil proposé et celui qui a été envoyé ne concordent pas : dans ce cas, nous réfléchissons à la possibilité de vous soumettre une offre de rachat pour cet ancien appareil.

(a) Si nous vous soumettons une offre, nous vous informons par e-mail de la valeur que nous avons déterminée, ainsi que des critères de calcul, et vous demandons si vous consentez à ce que nous rachetions votre ancien appareil à ce prix (procédure ci-après désignée par « nouvelle offre de rachat »).

(aa) Si vous approuvez cette nouvelle offre de rachat et que vous nous le faites savoir dans les dix (10) jours qui suivent l’envoi de notre courriel, nous rachetons l’ancien appareil à ce prix et vous faisons parvenir le montant calculé qui vous est dû conformément au point 8.1.

(bb) Si vous refusez notre nouvelle offre de rachat, aucun contrat n’est établi et nous vous renvoyons votre ancien appareil à l’adresse que vous avez indiquée. Aucun contrat n’est établi non plus si vous ne réagissez pas à notre nouvelle offre de rachat sous dix (10) jours. Dans ce cas également, nous vous renvoyons votre ancien appareil.

(b) Si nous ne vous soumettons aucune offre au sujet de cet ancien appareil, aucun contrat n’est établi et nous vous renvoyons votre ancien appareil à l’adresse que vous avez indiquée.

4.3. Si votre offre de rachat est acceptée, nous devenons propriétaire de l’ancien appareil à compter de la conclusion du contrat.

5. Garanties du vendeur

Vous garantissez :

• être le seul propriétaire légitime de tous les anciens appareils que vous proposez et que vous êtes en droit (sans aucune restriction) de disposer librement de chacun de ces appareils, ou alors qu’un tiers en est propriétaire mais qu’il vous a expressément autorisé à les vendre et à en céder la propriété ;
• qu’en votre âme et conscience, vous n’avez connaissance d’aucun élément qui laisserait raisonnablement supposer que l’appareil que vous proposez est lié – ou serait susceptible de l’être – à un acte répréhensible, notamment le résultat d’une escroquerie, d’un vol et/ou de tout autre délit patrimonial ;
• qu’en votre âme et conscience, vous n’avez connaissance d’aucun élément ou indice qui laisserait suspecter, par exemple en raison de l’origine de l’appareil ou du prix auquel vous vous l’êtes initialement procuré, que l’appareil n’est pas authentique, à savoir qu’il s’agit d’une contrefaçon (de marque) et/ou qu’il constitue une violation du droit d’auteur et que par conséquent, les droits du propriétaire de la marque et/ou de l’auteur sont bafoués ;
• que l’offre que vous nous soumettez n’entre en conflit avec aucun droit de tiers ;
• que la description que vous faites de l’appareil est exacte et aucunement fallacieuse ;
• que vous n’avez passé sous silence aucun vice manifeste et/ou caché de l’appareil dont vous auriez connaissance.

En cas de doute sur le fait que vous soyez propriétaire de l’appareil ou sur l’origine de celui-ci, nous nous réservons le droit d’exiger des preuves (p.ex. copie du justificatif d’achat).

Vous vous engagez à nous libérer de toute prétention de tiers que ceux-ci tenteraient de faire valoir envers nous au sujet de l’appareil proposé. Vous vous engagez également à compenser tous les dommages, y compris les coûts de défense juridique dans une mesure raisonnable, que nous aurions à subir du fait de prétentions tierces ou conséquences de telles prétentions.

6. Obligations particulières du vendeur, suppression/protection des données

6.1 En tant que vendeur, vous êtes tenu de supprimer tous les mots de passe figurant sur l’appareil que vous nous avez envoyé et/ou qui rendraient impossible toute revente de l’appareil. Dans le cas où une telle suppression ne serait pas possible pour des raisons techniques, vous devez nous communiquer les mots de passe qui vous semblent impossibles à supprimer en même temps que vous expédiez les appareils.

6.2 Vous êtes responsable de la sécurisation des données qui figurent sur votre ancien appareil, et de la suppression tout aussi sûre des données qui fait suite avant l’expédition. Cela s’applique en particulier aux données à caractère personnel et confidentielles telles que les adresses, messages, entrées de calendrier, photos et vidéos. Dans le cadre du contrôle de l’appareil, nous procédons toutefois à une suppression standard des données, ainsi qu’à la réinitialisation dudit appareil.

6.3 Nous n’effectuons aucune sauvegarde de données des anciens appareils qui nous sont envoyés, et ne pouvons restituer aucun support de média. Nous déclinons toute responsabilité si vous n’avez pas supprimé les données comme il se doit par le vendeur et que celles-ci parviennent à des tiers.

6.4 Vous nous libérez de toutes prétentions, y compris envers des tiers, qui résulteraient du fait que des données auraient encore figuré sur l’ancien appareil que vous nous avez envoyé ou les supports de données associés. Vous nous libérez de toute prétention de tiers que ceux-ci tenteraient de faire valoir envers nous au sujet de l’ancien appareil proposé.

7. Données client

7.1 Afin de procéder au rachat, nous avons besoin de vos nom, prénom et adresse, ainsi que de votre adresse électronique pour l’envoi du chèque-cadeau qui vous revient. Dans le cas précisé au point 8.3, vos coordonnées bancaires nous sont également nécessaires.

7.2 Les données doivent être renseignées de façon exhaustive et sans erreur. Si ces données venaient à changer, vous êtes tenu de les actualiser dans les plus brefs délais.

7.3. Veuillez également tenir compte de notre Politique de confidentialité.

8. Contre-prestation pour le rachat.

8.1 De principe, nous vous faisons parvenir le montant convenu qui vous est dû sous la forme d’un chèque-cadeau par courriel (point 8.2). Le restant dû est versé par virement bancaire lors d’actions spéciales (point 8.3).

8.2 Si nous confirmons votre offre de rachat selon le point 4.2.1 ou 4.2.2, vous recevez en principe le prix de rachat convenu sous la forme d’un chèque-cadeau électronique du montant correspondant.

8.2.1 Vous pouvez imprimer le chèque-cadeau et l’utiliser comme moyen de paiement dans toutes les filiales belges physiques de MediaMarkt Saturn en Belgique Cela s’applique de façon similaire au prix de rachat convenu entre nous dans le cas d’une conclusion de contrat selon le point 4.2.3 (a).

8.2.2 Nous n’accordons aucune garantie sur les produits ou prestations de service dont vous faites l’acquisition chez MediaMarkt Saturn MediaMarkt Saturn N.V. (avec le chèque-cadeau. Le contrat conclu avec MediaMarkt Saturn N.V. (à l’aide du chèque-cadeau lie exclusivement MediaMarkt Saturn N.V. (et vous-même ou le propriétaire légitime du bon d’achat. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité envers vous quant à des violations d’obligation par MediaMarkt Saturn N.V. (dans le cadre de contrats que vous concluez avec MediaMarkt Saturn N.V. (en lien avec l’utilisation du chèque-cadeau.

8.2.3 Le chèque-cadeau est un moyen de paiement de  MEDIA MARKT – SATURN BELGIUM N.V., Brusselsesteenweg 496 box 2, 1731 Asse-Zellik, Belgium accepté. Les conditions figurant sur https://www.mediamarkt.be/fr/shop/Particulier.html s’appliquent.

9.Responsabilité

9.1 Nous assumons l’entière responsabilité des dommages causés par nous-mêmes, nos collaborateurs et nos auxiliaires d’exécution du fait d’une négligence délibérée ou grossière, en cas de vices restés frauduleusement tacites et de reprise d’une garantie d’approvisionnement, ainsi que pour les dommages portant atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la vie.

9.2 Nous assumons la responsabilité des autres dommages uniquement si une obligation est bafouée dont le respect assure l’exécution correcte du contrat et sur lequel le client est légitimement en droit de se fier (obligation cardinale), dans la mesure où les dommages sont typiques et prévisibles au regard des prestations contractuelles auxquelles il recourt. Une éventuelle responsabilité d’après la responsabilité du fait des produits défectueux [en Allemagne] reste inchangée. Nous excluons toute responsabilité autre que celles précédemment citées.

10. Dispositions finales

10.1 Tout changement ou complément apporté à ces CGV nécessite la forme écrite. Cela s’applique également à l’abrogation de cette exigence formelle.

10.2 Le droit estonien à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix ne porte aucunement atteinte à l’applicabilité des normes impératives de l’état dans lequel vous résidez ordinairement au moment de la conclusion du contrat.

10.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne. Vous pouvez y accéder (et consulter toutes les informations utiles) en suivant ce lien : www.ec.europa.eu/consumers/odr. En cas de litige, nous ne sommes ni disposés, ni tenus de participer à des procédures de conciliation devant des organes de médiation pour les consommateurs.